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Financement de l'apprentissage

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA) en 2019-2020. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), qui gère 112 CFA et forme 100 000 apprentis, s'inquiète que le nouveau système de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » s'applique aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 alors que, sur la période de début septembre à fin décembre, c'est en moyenne chaque année près de 74 000 contrats qui sont signés dans les entreprises artisanales. Les contrats signés dans cette période se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrat ». Par conséquent, la mesure introduira une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier. En outre, les représentants des CMA considèrent que les besoins réels des CFA sont largement sous-évalués par l'État, car les coûts préfectoraux ne tiennent pas compte de la fin des aides complémentaires de la région qui s'arrêteront en décembre 2019. Enfin, cette réforme du financement risque de désavantager les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront eux des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Considérant qu'une telle réforme risque de freiner la dynamique actuelle de signature des contrats et de fragiliser les CFA, il lui demande de réexaminer ce dossier en concertation avec les représentants du réseau des CMA.

Question n° 11303 adressée à Mme la ministre du travail publiée le : 04/07/2019 

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