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Fiscalité des dons des entreprises aux associations caritatives

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des associations caritatives concernant le cadre fiscal inhérent aux dons des entreprises aux associations caritatives. Ainsi, en 2018, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources de ces organismes, ce réseau n'achète aucune denrée. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation telle que prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Or, dans le cadre des débats actuels sur la fiscalité du mécénat, les règles risquent d'être modifiées, et ce, au détriment des dons alimentaires. Ainsi, une diminution du taux de 60 % conduirait inévitablement à une baisse des dons : le choix des entreprises de donner répondant légitimement et en premier lieu à un choix économique. Afin d'éviter cet écueil, il serait au contraire envisageable que les baisses de taux ou de plafonnement ne concernent pas le don en nature (alimentaire, textile, produits d'hygiène…). Considérant l'importance de ne pas mettre en péril l'aide alimentaire au moment où les perspectives d'évolution du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) inquiètent également les associations caritatives, il lui demande de conserver un dispositif fiscal incitatif et de nature à faciliter la décision de don de produits alimentaires.


Question n° 11260 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 04/07/2019 

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