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Prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou en ambulance

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger (VSL) ou ambulance, sur prescription médicale. En effet, il semblerait que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le domicile du patient et la structure où il se rend en consultation, ce qui laisse à la charge du malade les kilomètres parcourus par le VSL entre le siège de la société et son domicile. Pour des patients résidant en milieu rural, ces frais peuvent donc être importants, les entreprises de transport pouvant se situer assez loin de leur domicile. Un tel système pénalise donc les ruraux et peut entraîner une nouvelle rupture d'égalité de l'offre de soins alors même que les déserts médicaux progressent toujours dans notre pays. Par conséquent, il lui demande à la ministre ce qu'elle entend mettre en place afin de remédier à ces difficultés.

Question n° 10248 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 02/05/2019 

Question DE RAPPEL n° 12190 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 12/09/2019 

Texte de la question : M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n° 10248 posée le 02/05/2019 sous le titre : "Prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou en ambulance", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. 

Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 03/10/2019

Améliorer et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des patients, quel que soit leur lieu de résidence, est une priorité du Gouvernement. L'assurance maladie couvre une large partie des frais de déplacements pour motifs médicaux en application des dispositions actuelles, en garantissant en priorité la prise en charge des situations d'hospitalisation, pour les personnes en situation de dépendance ou d'incapacité qui conduit à prescrire un transport en ambulance ou pour les personnes ayant un recours élevé aux soins, dans le cadre du traitement d'une affection de longue durée. En 2017, l'assurance maladie a ainsi pris en charge environ 70 millions de trajets effectués par plus de 8 millions de patients, pour un montant total d'environ 5 milliards d'euros. Ce niveau de prise en charge par l'assurance maladie positionne la France de manière favorable par rapport à d'autres pays. À titre de comparaison en 2013 on comptait 63 € dépensés par habitant pour les transports non urgents, contre 16 € en Allemagne, ou 14 € en Suède. Ces dépenses sont dynamiques et ont crû en moyenne de 4,6% par an entre 2012 et 2017. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé d'étendre de manière généralisée les conditions de prise en charge des frais de transport sanitaire à de nouvelles conditions. En revanche, le Gouvernement est engagé à garantir la pérennité de ce haut niveau de prise en charge en travaillant, avec les acteurs du secteur et de l'organisation des soins, à l'optimisation des transports et à l'adaptation des prises en charge aux évolutions démographiques, notamment liées à la répartition de la population sur le territoire. L'encouragement au développement du transport partagé de patients, par exemple, sera prochainement renouvelé à ce titre.

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