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Avenir du métier de forain

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques une obligation de transparence dans l'attribution des titres d'occupation ou d'utilisation du domaine public lorsque ceux-ci ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique. En imposant le principe de sélection préalable des demandeurs de certaines autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine au titre du principe de transparence, ces règles s'appliquent notamment pour l'accueil des forains ou des cirques dans les espaces publics depuis le 1er juillet 2017. Cela suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il était jusque-là de tradition de revenir au même endroit chaque année. Or les syndicats représentatifs constatent que l'application de cette règlementation, adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, diffère d'un pays européen à un autre. En l'occurrence il semblerait que nos partenaires européens aient, pour leur part, choisi d'en exempter les forains et que seule la France l'applique à cette profession. Considérant qu'elle entraîne des charges supplémentaires et des difficultés d'application pour les petites communes et qu'elle déstabilise les activités des forains, il lui demande s'il entend introduire une dérogation à l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 pour les activités exercées par les forains.

Question n° 10246 adressée à M. le ministre de l'intérieur publiée le 02/05/2019 

Réponse de M. le ministre de l'intérieur publiée le 19/09/2019


Les difficultés rencontrées par les artisans forains font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics, attachés à la pérennité de ces activités traditionnelles et très populaires. Afin d'évaluer ces difficultés et d'y apporter les réponses nécessaires, le Gouvernement a créé en octobre 2017 la commission nationale des professions foraines et circassiennes, instance de dialogue réclamée de longue date par ces professions. Cette commission associe les représentants des ministres concernés, des collectivités territoriales et des professions, dans le souci d'une concertation permanente. Elle a conduit plusieurs travaux ayant déjà permis de résoudre certaines difficultés auxquelles se heurtent ces professions, liées notamment au caractère itinérant de leurs activités : problèmes de fiscalité ou d'accès au réseau électrique par exemple. S'agissant du libre accès au domaine public des forains et des cirques, le Gouvernement a bien mesuré les enjeux pour les forains représentés par l'ordonnance du 17 avril 2017, qui pose le principe d'une transparence renforcée pour l'occupation à des fins économiques du domaine public, notamment communal. Une première circulaire en date du 19 octobre 2017 a établi que les occupations à caractère festif de courte durée du domaine public ne relevaient pas d'une procédure de mise en concurrence, permettant ainsi de donner satisfaction aux professionnels des fêtes foraines et des cirques itinérants, très dépendants de leur libre accès traditionnel au domaine public. La notion de courte durée a par ailleurs été précisée par l'instruction du Gouvernement en date du 22 juillet 2019, qui énonce, à titre indicatif, une durée de quatre mois environ, permettant de ce fait un libre accès au domaine public pour les activités foraines à caractère saisonnier, dans les zones touristiques en particulier. Les professionnels ont dans leur ensemble accueilli avec satisfaction ces circulaires et les retours d'expérience montrent que sur le terrain très peu de difficultés liées à d'éventuelles mises en concurrence du domaine public n'ont été signalées. Pour les activités de plus longue durée et lorsque l'enjeu financier est significatif, il est de bonne administration que les collectivités exploitent de la meilleure façon le domaine public en recourant si nécessaire à un appel à projets. S'agissant des dispositions adoptées au sein des différents pays de l'Union européenne en matière d'activités foraines sur le domaine public, le Gouvernement se propose de recueillir des informations circonstanciées à ce sujet dans les prochaines semaines. Il ne manquera pas d'en communiquer les résultats aux représentants des professions, au travers de la commission nationale des professions foraines et circassiennes.

Questions ecrites

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