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Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui continue à inquiéter les milieux professionnels, les personnes âgées et les familles. Tous dénoncent l'absence de réponses concrètes permettant d'accompagner correctement les résidents et d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des personnels. La mise en place de la convergence des tarifs dépendance et soins et des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus pour cinq ans, les sous-effectifs, la baisse des dotations sont autant de mesures allant à l'encontre d'une amélioration de la situation malgré les efforts de bienveillance des salariés. Pour que soient mises en œuvre de réelles démarches de prévention de l'aggravation de la perte d'autonomie, les représentants syndicaux formulent plusieurs recommandations : un nombre de salariés par résident plus encadré ; la formation, ainsi que la revalorisation des rémunérations et des perspectives de carrière des personnels ; l'abrogation de la convergence tarifaire et l'augmentation des dotations à hauteur des besoins ; ou bien encore la prise en charge à 100 % de la perte d'autonomie par la sécurité sociale dans le cadre de la solidarité nationale et d'un service public de l'autonomie. Ils préconisent également que les conseils départementaux, qui ont la compétence « action sociale », reçoivent de l'État des fonds de concours à hauteur des besoins, à commencer par le financement à 50 % de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) via la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Considérant qu'il convient d'améliorer l'accompagnement des résidents âgés en EHPAD, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre en ce sens.

Question écrite n° 09952 publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019

 

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