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Bilan comptable de la suppression de la profession d'avoués

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel qui a vu la suppression de la profession d'avoués. Alors que le Sénat avait, à l'époque, âprement défendu cette profession et surtout l'indemnisation de ses membres, l'Assemblée nationale avait choisi de n'accorder auxdits avoués que le rachat par l'État de leur droit de présentation. Les fonds nécessaires avaient alors été avancés par la Caisse des dépôts et consignations et l'État avait mis en place une taxe applicable devant les cours d'appel et due par chaque partie ayant des intérêts distincts. (Art 1635 bis P du code général des impôts). D'abord d'un montant de 150 €, cette taxe est passée à 225€ en 2016 et son produit est affecté, jusqu'au 31 décembre 2026, au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel. Avec le recul existant, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, quel est le coût global de l'indemnisation des avoués à la cour et, d'autre part, le montant des fonds récupérés par le biais de la taxe susvisée.   


Question n° 09976 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le 11/04/2019 

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