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Situation financière inquiétante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation financière inquiétante du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, il a été officiellement annoncé, par communiqué de presse, que cet organisme suspendait les prises en charge des stages de formation continue à compter du 15 mars 2019, pour raison d'insuffisance de fonds. Suite à la promulgation de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, la collecte des contributions à la formation professionnelle des artisans a été transférée de la direction générale des finances publiques (DGFIP) aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Or, il semblerait que, lors de ce transfert de compétence, 170 000 artisans ont disparu des fichiers et n'ont, par conséquent, pas été sollicités pour leurs cotisations. Le FAFCEA se retrouve ainsi privé de près de 40 millions d'euros, ce qui le contraint à suspendre la prise en charge des formations professionnelles des artisans qui s'étaient, pourtant, pour la grande majorité, acquittés de leurs cotisations. Outre les conséquences désastreuses pour les artisans qui voient leurs droits à la formation supprimés, l'activité des organismes formateurs se trouve pour sa part fortement précarisée. Considérant que de nombreuses entreprises artisanales sont déjà touchées par le contexte économique actuel et qu'il convient donc de remédier rapidement à cette situation, il lui demande de prendre en urgence les mesures propres à régler cet imbroglio.

Question n° 09512 adressée à Mme la ministre du travail publiée le 21/03/2019 

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