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Consigne des bouteilles en plastique

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de recherche mené par un consortium visant à mettre en place une consigne des bouteilles en plastique. Ce collectif, composé de plusieurs entreprises et organisations professionnelles représentatives de metteurs sur le marché, industriels et distributeurs, étudie actuellement l'évolution des modes de collectes des emballages de boissons, afin d'améliorer les performances de collecte et de recyclage... Si l'objectif recherché, à savoir atteindre un taux de collecte des bouteilles de 80 %, peut paraître louable, il risque toutefois d'avoir un impact considérable sur les collectivités territoriales. Ce projet concrétisé ne manquera, en effet, pas d'entraîner un bouleversement complet de la collective sélective et du tri des emballages ménagers. Tous les centres de tri actuellement existants ou en projet sont conçus pour trier tous les emballages plastiques ou non, y compris des bouteilles... Si ces contenants devaient « repartir » en consigne, ces centres deviendraient tous obsolètes sur le plan technique et leurs procédés de tri devraient être revus... Force est de constater que le coût, pour ceux-ci, serait très important. En outre, une fois collectées et triées, les bouteilles en plastiques sont le matériau d'emballage qui a le plus de valeur à la revente... Si les bouteilles en plastique sont captées en amont des centres de tris, les collectivités risquent de subir une baisse importante de leurs recettes alors même que les investissements qu'elles ont réalisés pour justement permettre la collecte et le tri de ces produits sont loin d'être amortis à ce jour... Pour consigner les bouteilles en plastique, le consommateur devrait alors les rapporter à un point de collecte et non plus les laisser dans son bac de tri. Or, si la consigne des bouteilles en verre coûte moins cher que leur recyclage (il s'agit là de laver et de réutiliser lesdites bouteilles en verre plutôt que de les casser, les chauffer vingt-quatre heures dans un four et de refaire des bouteilles en verre...), l'objectif de la consigne des bouteilles en plastique ne serait pas le réemploi, mais bien le recyclage... Considérant les enjeux qu'un tel bouleversement représenterait pour les collectivités territoriales, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et d'organiser une concertation sur le sujet en englobant les associations représentatives du dossier, tels Amorce ou le cercle national du recyclage...

Question n° 09401 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire publiée le : 14/03/2019 

Réponse de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire publié le 05/12/2019

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en œuvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec trois principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l'association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin 2019 à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Ce point d'étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n'était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l'éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l'éco-organisme, les produits qu'elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d'abord avec les grandes associations d'élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d'ores et déjà engagées : le premier sur l'impact environnemental d'un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.

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