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Période de la chasse aux oies sauvages

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction de la chasse aux oies sauvages en France à partir du 1er février de chaque année. En 2019, les chasseurs avaient, encore une fois, obtenu une prolongation de la période de la chasse au motif que ces espèces, en bon état de conservation, subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Rejetant ces arguments, le Conseil d'État vient de rappeler que la chasse en février affectait des oiseaux en migration prénuptiale et était contraire à la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009, dite directive « oiseaux » et à la loi française qui imposent la protection complète des oiseaux dans une période où ils sont très vulnérables. C'est une bataille systématique qui dure depuis une vingtaine d'années entre les associations de protection des oiseaux et les fédérations de chasseurs. À chaque fois, le Conseil d'État vient clore le débat en réaffirmant que la chasse des oiseaux d'eau doit impérativement fermer au plus tard le 31 janvier. La chasse des oies en France étant déjà légalement possible de la fin août jusqu'au 31 janvier, soit plus de six mois, ce qui représente la période d'ouverture la plus longue en Europe pour ces espèces, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier.

 

Question n° 09392 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 14/03/2019

Réponse de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 18/07/2019


Le Président de la République s'est engagé en 2018 à examiner une demande de dérogation pour prélever des oies en février 2019, en précisant que dans le même temps, il souhaitait la mise en place d'une gestion adaptative de certaines espèces permettant de fixer les prélèvements en fonction de l'état de conservation des espèces. Un plan de gestion international engagé depuis 2016 avec les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce a été adopté lors de la réunion des parties de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA) qui s'est tenu à Durban en décembre 2018. Il vise à maintenir le bon état de conservation de l'oie cendrée, tout en réduisant les conflits avec l'agriculture et les dommages aux écosystèmes prairiaux notamment. L'effectif global de la population d'oie cendrée a augmenté d'environ 30 000 individus au milieu des années 1960, à 120 000-130 000 au milieu des années 1980, pour atteindre environ 700 000 en 2012. La taille réelle de la population se situerait en 2012 entre 900 000 et 1,2 million d'individus, dont 520 000 à 580 000 aux Pays-Bas, contre 28 350 en France. Pendant la période 2007-2015, le coût annuel de l'indemnisation des dommages causés par les oies cendrées aux Pays-Bas a augmenté d'environ 2 millions d'euros à plus de 6 millions d'euros. C'est pour tenir compte des avancées importantes apportées par ce plan que les chasseurs ont proposé au ministre une demande de dérogation pour pouvoir chasser les oies en février 2019, en garantissant des prélèvements en petites quantités et dans des conditions strictement contrôlées. Un arrêté ministériel en date du 30 janvier a autorisé le prélèvement de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie des moissons en février 2019, en fixant un plafond de prélèvement à 4 000 oies cendrées. Par son ordonnance du 6 février 2019, le Conseil d'État a demandé la suspension, immédiatement exécutoire, de cet arrêté aux motifs que celui-ci n'établit pas qu'il n'y aurait pas « une autre solution satisfaisante qui pourrait être mise en œuvre dans les États européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tirs autorisés constitueraient une exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités, lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification ». Les conditions juridiques ne sont donc pas réunies pour autoriser une chasse aux oies en 2019. Si le plan de gestion international adopté en décembre 2018 traite les sujets stratégiques de façon générale, il fournit les éléments pour développer un plan de gestion et un programme de gestion adaptative à l'échelle de la voie de migration des oies cendrées du nord-ouest et du sud-ouest de l'Europe. Ce programme vise à établir entre les États concernés les objectifs de conservation et de gestion de la population d'oies cendrées. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme de gestion (validation des unités de gestion, objectifs de conservation…) ont été discutées par les pays impliqués dans le plan de gestion international lors de la réunion du groupe « oies » de l'AEWA qui s'est tenu du 17 au 20 juin 2019 en Écosse. Les travaux vont se poursuivre en vue de l'élaboration, d'ici fin 2019, du plan de gestion adaptative de la voie de migration.     

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