Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Pratique de la cryothérapie

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de législation encadrant la pratique de la cryothérapie et la cryolipolyse, deux techniques de soin par le froid. Actuellement, ces actes ne sont pas encadrés, ce qui signifie qu'il n'y a aucune déclaration d'activité, ni aucune exigence de formation des opérateurs et d'information des usagers. Les « praticiens » ne sont donc pas contraints de déclarer les événements indésirables, ne subissent pas de contrôle régulier et ne sont sujets à aucune sanction en cas de problème. Aucune formation officielle n'est délivrée aux spécialistes qui font de la thérapie par le froid leur commerce alors que la manipulation des bonbonnes d'azote, un gaz dangereux, devrait déjà être règlementée. Or, les médias se font de plus en plus l'écho d'un nombre croissant d'incidents et ces pratiques, si elles sont mal dispensées, représentent un réel danger pour la santé. Suite à divers signalements d'incidents et à un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) soupçonnant de possibles effets indésirables, la Haute Autorité de santé a précisé, dans un rapport de juillet 2018, que les risques étaient bel et bien présents lors de cette pratique. En conséquence, il lui demande si elle entend faire légiférer sur la question afin que soient mis en place un contrôle des machines et une formation reconnue, seuls moyens d'enrayer la multiplication des accidents.

Question n° 09253 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 07/03/2019

Réponse de M. le ministre des solidarités et de la santé publiée le 19/03/2020

Le développement de la cryothérapie est utilisé à des fins thérapeutiques, esthétiques et de bien-être. Les cabines de cryothérapie corps entier sont des dispositifs médicaux et répondent aux exigences de la directive 93/42/CEE, et à partir du 26 mai 2020 à celles du règlement européen pour les dispositifs médicaux 2017/745. La direction générale de la santé a confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) en 2018 l'étude de la revue de la littérature scientifique sur la cryothérapie corps entier. Dans son rapport de juillet 2019, l'INSERM précise que celle-ci pose de réels problèmes de sécurité qui nécessitent de la réserver aux professionnels de santé pour des indications médicales qui tiennent compte des risques que peut présenter son utilisation. D'ores et déjà, le code de la santé publique limite aux seuls médecins et masseurs-kinésithérapeutes, dans leur exercice et donc dûment inscrits à leurs ordres respectifs, l'utilisation de cette technique. Toute utilisation par d'autres personnes à des fins médicales est constitutive d'un exercice illégal de la médecine ou de la masso-kinésithérapie.

Questions ecrites

Retour en haut de la page