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Lutte contre l'obsolescence programmée

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire sur le rapport de décembre 2018 sur la consommation durable publié par un conseiller au comité économique et social européen. Dans celui-ci, l'auteur s'est penché sur les conséquences de différentes mesures de lutte contre l'obsolescence, dont l'augmentation de la période de garantie des produits et il en conclu qu'une stratégie de positionnement des entreprises françaises sur le créneau de la durabilité ne pourrait être que bénéfique à l'économie nationale. Il préconise un certain nombre d'actions pour réduire l'obsolescence : l'introduction de critères de durabilité dans la commande publique française, l'augmentation modulable et progressive de la durée de garantie des produits, le renforcement de l'information sur la réparabilité des produits, le lancement d'un indicateur de réparabilité ainsi que de durabilité, ou encore la mise en place d'une écocontribution spécifique selon la durabilité du produit. Considérant qu'il est précisé dans ce rapport que la quasi-totalité des actions envisagées pourrait s'effectuer sans la nécessité juridique d'un accord européen, il lui demande de quelle manière elle entend utiliser ce travail afin de proposer aux Français les moyens d'une consommation plus responsable et plus juste.


Question n° 08769 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire publiée le : 07/02/2019

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