Déchets diffus spécifiques

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la collecte des pots de peinture ou de solvants collectés dits « déchets diffus spécifiques » (DDS) en déchetterie. Le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) en vigueur depuis 2013 ne fonctionne plus depuis le 11 janvier 2019, en raison du retard pris dans le renouvellement de l'agrément de l'éco-organisme Eco-DDS. Pourtant, la législation prévoit que ce sont bien les producteurs (et non pas les éco-organismes) qui ont obligation de participer à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits. En d'autres termes, les metteurs sur le marché pourraient être sanctionnés du fait de la défaillance d'Eco-DDS, la loi prévoyant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 euros par unité ou par tonne de produit concerné… Face à l'arrêt du service d'enlèvement, les collectivités territoriales risquent quant à elles d'être pénalisées. Ne pouvant pas indéfiniment empiler les pots de peinture en déchetteries, elles vont sans doute devoir assurer la continuité de service… En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend intervenir afin de régler au plus vite cette situation contraignante pour les collectivités et les citoyens. 

Question n° 08573 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire publiée le : 24/01/2019