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Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes soulevées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées en entreprise, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la possibilité pour les donneurs d'ouvrage de s'acquitter de leur obligation, à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA). Cela signifie donc que l'employeur devra soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). En supprimant l'exonération partielle de l'OETH dont bénéficiait l'employeur confiant ses prestations aux ESAT et aux EA, la réforme risque de mettre en grande difficulté plus de la moitié des ESAT et en danger l'emploi des personnes handicapées au profit des caisses de l'AGEFIPH. Cela témoigne d'une réelle méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT pour lesquelles, en majorité, le milieu ordinaire du travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués. Actuellement ce sont 250 000 personnes en situation de handicap qui ont accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail. Les associations représentantes des personnes handicapées ne comprennent pas concrètement de quelle manière le Gouvernement entend garantir la neutralité financière de la réforme, à laquelle il prétend parvenir dans un futur décret, pour les établissements et services d'aide par le travail qui seront forcément impactés négativement par ladite réforme… En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, l'éclairer quant au futur décret et, d'autre part, lui indiquer de quelle manière elle entend préserver les ESAT et les EA qui jouent, au quotidien, un rôle social essentiel dans l'accompagnement des personnes handicapées.


Question n° 08438 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées publiée le : 17/01/2019 

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