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Crise des vocations dans les communes

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes que soulève la crise des vocations dans les communes, telle que décrite dans l'étude publiée en novembre 2018 par le centre d'étude de la vie politique française (CEVIPOF) avec le concours de l'association des maires de France (AMF). En effet, il semblerait que 49 % des 4 657 maires interrogés s'apprêtent à jeter l'éponge à l'occasion des municipales de 2020. Si les premières raisons évoquées sont le choix personnels ou encore le sentiment du devoir accompli, sont également relevées les exigences croissantes des administrés qui en viennent parfois à se comporter davantage en consommateurs qu'en citoyens. Les maires profitent aussi de cette enquête pour dire tout le mal que leur inspire la réforme territoriale, et notamment les nouvelles grandes intercommunalités qui ont éloigné les communes des centres de décision. Dans un même temps, une mission du Sénat (rapport d'information n° 110, 2018-2019) dresse un tableau particulièrement sombre pour les communes qui, en l'espace de dix ans, ont subi un désengagement total de l'État en matière d'ingénierie territoriale, une baisse de leur dotation globale de fonctionnement de l'ordre de 22,5 % et une facture, pour l'ensemble des collectivités, de 14,23 milliards d'euros due aux normes nouvelles qui leur ont été imposées. Le rapport sénatorial propose, notamment, l'inscription dans la loi fondamentale de la compétence générale des communes ainsi que du triple pouvoir du maire, organe exécutif, autorité de police municipale et représentant de l'État, et ce, afin de graver dans le marbre de la loi fondamentale le principe que « celui qui paie doit décider ». Il souhaite aussi que soit revue à la hausse la définition des ressources propres des collectivités et préservé le pouvoir fiscal des communes. La mission demande enfin plus de souplesse dans l'organisation des fameuses grandes intercommunalités générées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, en étendant, par exemple, les possibilités pour les conseils communautaires de déléguer une partie de leurs prérogatives à des pôles territoriaux formés de plusieurs communes, voire carrément d'une seule commune. Alors que se tient le 101ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalité à Paris, il lui demande de quelle manière elle entend œuvrer en faveur de la réconciliation des élus locaux et des pouvoirs publics et notamment pallier la perte pour les territoires d'une partie de leurs ressources pourtant nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Question n° 07894 adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le : 29/11/2018 

Réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le  07/03/2019

Le Gouvernement est à l'écoute des attentes des maires, lesquels aspirent tout à la fois à la stabilité du cadre juridique dans lequel sont exercées les compétences locales mais aussi à la correction d'un certain nombre de points de friction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Le Gouvernement a d'ores et déjà entrepris d'assouplir des points délicats de la loi NOTRe en soutenant les propositions de loi devenues les lois n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 et n° 2018-703 du 3 août 2018 relatives, respectivement, à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour la première, et à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, pour la seconde. Dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Gouvernement envisage d'engager un travail d'identification des derniers points de friction, tout en veillant à préserver la capacité d'action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui sont l'échelon pertinent de nombre de politiques locales. Pour ce faire, trois axes majeurs doivent faire l'objet d'un travail partagé : l'amélioration de la gouvernance au sein de l'intercommunalité, afin que les communes se sentent pleinement intégrées et qu'une identité intercommunale puisse se créer ; la mutualisation de l'ingénierie, afin que les communes puissent profiter de l'ingénierie intercommunale ; la territorialisation des politiques publiques, afin que les politiques publiques puissent être déclinées selon des besoins précis au sein du périmètre de l'intercommunalité. 

Questions ecrites

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