Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Retards de paiements des aides agricoles

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiements des aides agricoles. En effet, la Cour des comptes a indiqué, dans un rapport demandé par la commission des finances du Sénat (n° 31, 2018-2019), que la complexité de la chaîne de paiement des aides agricoles et la multiplication des dispositifs étaient à l'origine des retards dans le versement, aux agriculteurs, des aides de la politique agricole commune (PAC). Si l'apurement de versements d'aides européennes entre 2008 et 2012 a obligé le ministère de l'Aagriculture à refaire l'ensemble du « registre parcellaire graphique », soit des photographies satellitaires des 26,3 millions d'hectares de surface agricole utile en France, force est de reconnaître que ces retards créent des difficultés supplémentaires pour le monde agricole déjà en crise… Dénonçant également l'insuffisante préparation aux conséquences opérationnelles de la régionalisation, combinée à un cadre européen défini tardivement, la Cour des comptes émet donc plusieurs recommandations visant à clarifier les responsabilités et à simplifier la chaîne de paiement des aides pour la programmation 2021-2027. Considérant que le Gouvernement prône simplification et allègement des normes, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux propositions faites par la juridiction financière afin de simplifier les dispositifs d'aides et de versement de celles-ci. 

Question n° 07339 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/10/2018 

Questions ecrites

Retour en haut de la page