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Suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 19 du projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019 qui prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure, annoncée sans concertation avec les professionnels du secteur, ni évaluation en amont, pourrait représenter une hausse d'impôt de près d'un milliard d'euros sur ces entreprises. Pour les 8 000 entreprises de travaux publics (dont 80 % sont des petites et moyennes entreprises - PME), une telle augmentation correspond à 60 % de leur marge nette et risque de faire disparaître les plus petites d'entre elles. Outre les conséquences sur les marchés en cours, cette suppression ne manquera pas d'entraîner également une baisse significative du volume d'investissements des collectivités territoriales dans leurs infrastructures au moment même où se pose la question des besoins d'entretiens criants de certains ouvrages d'arts... Par conséquent, il lui demande de bien vouloir surseoir à cette décision et de maintenir le gazole non routier pour l'ensemble des professionnels du secteur des travaux publics, et non pas seulement comme il l'est envisagé pour les seules entreprises de travaux agricoles ou paysagers.

Question n° 07141 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le : 11/10/2018 

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