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Utilisation des caméras-piétons par la police municipale

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'usage des caméras-piétons par la police municipale. En effet, le Sénat et l'Assemblée nationale se sont accordés rapidement sur une proposition de loi déposée par un sénateur afin de pérenniser l'utilisation de cet équipement par les agents de police municipale, dont l'expérimentation arrivait à son terme le 3 juin 2018. Ainsi, le président de la République a promulgué, le 3 août 2018, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Toutefois, depuis cette date, les policiers municipaux attendent de pouvoir réutiliser leurs matériels, faute de décret d'application… Considérant que les policiers municipaux semblent satisfaits des caméras-piétons et que ce matériel est un bon régulateur de la relation police-population, il lui demande de faire hâter la publication des textes d'application.

Question n° 06759 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le : 13/09/2018

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