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Baisse des dotations aux communes

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande formulée par l'association des maires de France (AMF) de mettre en place un fonds spécial abondé par l'État pour les communes les plus en difficulté. En effet, l'association précise que la dotation globale de fonctionnement perçue en 2018 est en diminution pour 16 745 des communes (47 %), que 8 000 communes subissent une baisse des dotations de péréquation et que 3 532 d'entre elles – très majoritairement de petite taille et à faible potentiel financier – perdent l'équivalent de plus de 1 % de leurs recettes de fonctionnement. L'association indique que la refonte de la carte intercommunale en 2017 a entraîné, pour certaines communes, une augmentation soudaine de leur potentiel financier du fait de l'ajout mécanique et artificiel d'une partie des ressources de la nouvelle intercommunalité. Néanmoins, cette augmentation ne correspond en réalité à aucun supplément de ressources pour lesdites communes qui risquent de subir des baisses supplémentaires en 2019 sur leur dotation forfaitaire dont l'écrêtement sera en effet calculé sur la base du potentiel fiscal 2018, lui-même établi sur les périmètres intercommunaux 2017… Considérant que les territoires ne peuvent pas trouver de solutions satisfaisantes pour pallier ces baisses, l'AMF demande donc en urgence la mise en place d'un fonds spécial pour les 3 532 communes les plus en difficulté, abondé par l'État, pour étaler dans le temps ces nouvelles baisses des dotations. Compte tenu de l'ampleur et de la rapidité des baisses de dotations constatées, il lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande de l'AMF.

Question n° 06336 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le : 26/07/2018 

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