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Pratique avancée en soins infirmiers

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la définition du cadre légal de l'exercice en pratique avancée tel que défini par l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, afin de mieux répondre à une demande croissante d'accès aux soins, et de proposer des carrières diversifiées et de nouvelles évolutions professionnelles, ledit article a introduit la notion de « pratique avancée en soins infirmiers » qui confère aux infirmiers diplômés et ayant suivi une formation spécifique de nouvelles missions et un haut niveau de compétence pour une expertise clinique poussée. Or, plus de deux ans après la promulgation de la loi, le décret d'application prévu dans cet article attend toujours d'être publié alors même que l'offre de soins sur l'ensemble du territoire est loin d'être satisfaisante. Considérant que ces professionnels doivent pouvoir jouer un rôle de premier recours dans la lutte contre la désertification médicale, le sénateur demande à la ministre de bien vouloir hâter la publication dudit décret. 

Question n° 05031 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 17/05/2018

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 31/05/2018

Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.

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