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Financement de l'école maternelle obligatoire

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à la suite de l'annonce faite par le président de la République d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette décision peut paraître sans incidence puisque 97 % des enfants de 3 ans sont déjà scolarisés. Elle pose toutefois des questions quant au coût que cette réforme va encore faire peser sur les collectivités locales. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, les communes sont tenues de payer le « forfait d'externat » qui vient couvrir les frais de fonctionnement des écoles privées. Son montant est indexé sur les dépenses des communes pour l'école publique. Or, ce coût est plus élevé en maternelle du fait de la présence des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). Les communes s'inquiètent donc de devoir s'acquitter de ce forfait pour les écoles maternelles si l'instruction y devient obligatoire… En outre, là où le taux de scolarisation est plus faible, les collectivités territoriales devront trouver de nouveaux locaux et recruter de nouveaux agents, d'autant qu'une obligation de fréquentation de l'école toute la journée devrait aussi faire augmenter les effectifs des enfants l'après-midi et nécessiter des professionnels supplémentaires, tout comme des lits pour la sieste. S'il partage le souhait du Gouvernement d'user de l'école maternelle comme « du plus puissant outil d'égalité et de progrès social », il constate que l'obligation de scolarité à 3 ans aura nettement plus d'incidences financières pour les communes que pour l'État. Considérant que le développement de l'enfant et son bien-être sont essentiels, il lui demande de quelle manière il entend répondre aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision.

Question n° 04270 adressée à M. le ministre de l'éducation nationale publiée le : 05/04/2018 

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