Hausse de la contribution sociale généralisée pour les retraités

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes formulées, par la délégation marnaise de la confédération française des retraités (CFR), suite au vote de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Il souligne que son courrier postal du 25 janvier 2018 n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Malgré les engagements pris par le Gouvernement, un tiers des retraités ne bénéficieront pas des mesures de compensation prévues dans le cadre de la loi et subiront donc l'augmentation de cette taxe, alors même qu'ils disposent de revenus modestes. Or, pour des raisons d'équité et de justice sociale, il est souhaitable de mettre en place des dispositions en leur faveur. La CFR préconise, en premier lieu, de supprimer la cotisation maladie de 1 % perçue sur les retraites complémentaires de l'association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) des anciens salariés du secteur privé. Cette cotisation n'est maintenue que pour cette seule catégorie qui subit pourtant le gel de ses retraites du fait de l'accord AGIRC-ARRCO jusqu'en 2019. L'inexistence de toute cotisation s'assurance maladie pour les fonctionnaires et la suppression de toute cotisation maladie planifiée pour les salariés devraient entraîner la suppression totale de cette cotisation. La CFR propose, en second lieu, d'agir au niveau des cotisations aux assurances complémentaires santé. Actuellement elles sont applicables en fonction de l'âge et constituent une charge trois fois plus importante pour les ménages de retraités qui en assument totalement la charge, au contraire des salariés actifs qui bénéficient d'une prise en charge partielle par leur employeur. De plus, ces derniers peuvent déduire leurs cotisations de leurs revenus imposables, ce que ne peuvent pas faire les retraités. Aussi, il paraîtrait souhaitable de permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable tout ou partie de leur cotisation. Considérant que les retraités actuels ont travaillé et cotisé toute leur vie bien avant la limitation à 35 heures de travail par semaine et que, très souvent, ils soutiennent financièrement leurs enfants, leurs petits-enfants et parfois même leurs parents devenus dépendants, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures de compensation que le Gouvernement compte prendre pour compenser leur baisse de pouvoir d'achat.

Question n° 03791 adressée à M. le ministre de l'action et des comptes publics publiée le : 15/03/2018