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Nouvelle organisation des tribunaux des affaires de la sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes de la fédération française des « dys » (FFDYS) qui regroupe des associations qui travaillent sur la question des troubles des apprentissages concernant la nouvelle organisation des tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au sein d'un nouveau pôle social des tribunaux de grande instance (TGI) à compter du 1er janvier 2019. En effet, suite à la promulgation de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, l'article 12 dudit texte a transféré au tribunal de grande instance des compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité et certaines compétences de la commission départementale d'aide sociale. Ledit article prévoit que les affaires qui concernaient jusqu'à présent les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) pour les affaires de contentieux général de la sécurité sociale mais aussi les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique, notamment sur l'incapacité, l'invalidité adultes et enfants, sont regroupés dans un même pôle social. Toutefois, alors qu'aucun des décrets d'application n'a pour l'heure été publié, la fédération s'inquiète des changements opérés par cette réforme. Ainsi, ses représentants s'interrogent sur l'obligation, après le 1er janvier 2019, pour les plaignants de passer d'abord par le contentieux technique (invalidité, incapacité) et de saisir la commission de recours amiable de l'organisme concerné (maison départementale des personnes handicapées, département, etc.) avant de pouvoir saisir le tribunal. De la même manière, il semblerait que, lors des audiences au tribunal, la présence du médecin consultant ne soit plus requise et qu'elle soit remplacée par une simple consultation préalable d'un médecin expert ou d'une commission médicale désignée par le tribunal. Enfin, une formation spécifique pour les recours concernant le handicap de l'enfant au sein des TCI actuels permettait d'avoir une réponse assez rapide et réactive notamment sur les recours concernant l'octroi d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), l'orientation scolaire, le matériel scolaire adapté, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour financer des soins non pris en charge par la sécurité sociale. Le regroupement entre TASS et TCI risque donc d'entraîner un délai de jugement bien plus long. Il serait souhaitable que dans les décrets d'application soient prévues des modalités d'urgence pour les personnes en situation de handicap ou pas. En conséquence, il lui demande de quelle manière elle entend répondre à toutes ces inquiètudes afin que les personnes « dys » ne soient pas privées du recours que permettaient les TASS et TCI avant réforme.

Question n° 03448 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le : 22/02/2018 

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