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Situation des établissements pénitentiaires

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des prisons. Les gardiens de prison entrent dans leur deuxième semaine de mobilisation et semblent clairement déterminés à poursuivre l'épreuve de force, puisqu'une trentaine d'établissements pénitentiaires sont bloqués à la suite d'une série d'agressions dans plusieurs établissements. Ils dénoncent des conditions de travail extrêmement difficiles et jugent leur profession dangereuse, mal payée et mal considérée. Ce n'est malheureusement pas une situation nouvelle : les prisons cumulent trop souvent surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus et contre le personnel pénitentiaire. En août 2016, la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté indiquait que les prisons françaises étaient des « cocottes-minute » et que la surpopulation avait des conséquences catastrophiques. Force est de constater qu'à ce jour, la situation ne s'est toujours pas améliorée. Considérant qu'il est essentiel que la sécurité et le fonctionnement des établissements pénitentiaires soient assurés, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures actuellement proposées pour débloquer la situation. 


Question n° 02952 adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 01/02/2018 

Réponse de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice publiée le 05/04/2018

Le récent mouvement social des surveillants pénitentiaires a appelé tout un ensemble d'actions et de réflexions qui ont donné lieu à un relevé de conclusions que l'UFAP-UNSA, syndicat représentatif majoritaire chez les surveillants pénitentiaires, a signé. Il comporte des mesures d'amélioration qui s'appliquent dès à présent. Elles se déclinent principalement en quatre axes qui permettent une meilleure gestion des détenus radicalisés et violents, renforcent la sécurité des agents, améliorent les dispositifs indemnitaires et augmentent le nombre de recrutements prévus sur les prochaines années. Grâce à ces mesures inédites, les personnels seront mieux formés, mieux protégés, mieux reconnus, et fidélisés dans leurs fonctions. Les dispositions ainsi prises répondent à un certain nombre de demandes et revendications portées, pour certaines de longue date, par les personnels pénitentiaires et leurs représentants. Pour autant, la résolution des difficultés auxquelles le monde carcéral est confronté depuis des années nécessite une action structurelle. En ce sens, conscient de ce besoin, le ministère de la justice a engagé le travail indispensable qui trouvera sa concrétisation au travers du plan pénitentiaire voulu par le Président de la République, des chantiers de la justice, initiés avec le Premier ministre au mois d'octobre 2017 et de la loi de programmation pour la justice qui sera présentée au printemps prochain. L'objectif du Gouvernement est que, d'ici la fin du quinquennat, des conditions de détention plus dignes et conformes aux engagements européens soient mises en place. L'ensemble des problématiques ici soulevées constitue un enjeu de société important sur lequel la ministre de la justice est pleinement investie. 

Questions ecrites

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