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Lutte contre les violences sexistes et sexuelles

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'annonce faite d'un futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles. Les associations d'aide aux victimes de violences qui travaillent quotidiennement sur le terrain – outre qu'elles demandent à être consultées et associés à la rédaction de ce nouveau texte – constatent que plusieurs lois en la matière existent déjà, notamment la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ou encore la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Or, pour être appliquées et remplir leur rôle, ces lois nécessitent des moyens financiers et humains : l'ensemble des professionnels de la justice, de la police, du soin, du secteur social, de l'éducation devraient, par exemple, être formés aux spécificités des violences sexistes et sexuelles. Avant qu'une nouvelle loi soit mise en chantier, il lui demande donc, d'une part, quelle évaluation a pu être faite desdites lois et, d'autre part, si elle entend échanger sur le sujet avec les associations spécialisées pour identifier les carences et définir les moyens à mettre en place pour faire cesser les violences sexistes et sexuelles.  

Question n° 01719 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 26/10/2017 

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