Alternative content

Get Adobe Flash player

 

 

  

Utilisation du cadre à tracter

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 26 mars 1999 relatif aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques qui a transposé la directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules. En France, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture. Cela signifie donc que circuler avec un cadre à tracter met le camping-cariste en situation illégale. Si les forces de l'ordre peuvent être tolérantes, le conducteur risque toutefois d'être verbalisé, voire d'être contraint de décrocher son véhicule pour pouvoir repartir. Pourtant, la législation européenne permet à un camping-cariste d'utiliser un «cadre à tracter» afin de pouvoir tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Considérant que cette interprétation différente par les autorités françaises crée des inégalités et des incompréhensions, notamment pour les touristes venant d'états membres de l'Union européenne, le sénateur demande donc au ministre de bien vouloir œuvrer à l'harmonisation de la règlementation.

Question n° 01453 adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le : 02/11/2017

Questions ecrites

Retour en haut de la page