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Fonctionnement des agences de l'eau

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes soulevées par les agences de l'eau concernant les arbitrages budgétaires en cours. En effet, depuis 2015, l'État opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général, alors même que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a confié de nouvelles missions à celles-ci et que, dans la perspective de la prochaine mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), les collectivités qui doivent réorganiser les compétences « eau et assainissement » sur leurs territoires nécessiteront un accompagnement de la part des agences de l'eau. Début septembre 2017, les présidents des comités de bassin ont été informés des arbitrages budgétaires très défavorables retenus. La mise en place, par le ministère des finances, d'un « plafond mordant » sur le produit des redevances sur l'eau va réduire les moyens dont disposent les agences de l'eau. Et, dans un même temps, elles devront supporter l'augmentation de 150 à 200 millions d'euros de ponction en faveur de l'agence française pour la biodiversité (AFB), ainsi qu'un nouveau prélèvement en faveur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dont le montant n'est pas précisé. Au vu de ses éléments, il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de revenir à des arbitrages budgétaires permettant aux agences de l'eau pourront mener à bien leurs missions dans un contexte d'élargissement de leurs compétences.

Question n° 01288 adressée à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le : 21/09/2017 

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