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Ouverture dominicale des salons de coiffure en décembre

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles concernant l'ouverture dominicale des salons de coiffure, lors des week-ends de décembre. En effet, les salons de coiffure, même situés dans les zones prévues par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ne sont pas concernés par les exceptions prévues par le législateur en matière de travail dominical. Deux cas de figure existent : soit le département n'est pas soumis à un arrêté préfectoral et alors, en application de l'article L. 221-6 du code du travail, le préfet pourra autoriser l'entreprise de coiffure à ouvrir sur simple demande individuelle ; soit le département est soumis à un arrêté préfectoral et, dans ce cas, le préfet ne pourra donner d'autorisation d'ouverture que si les partenaires sociaux de la branche ont négocié un accord demandant la suspension de l'arrêt en vigueur. Ainsi, en 2006, la conclusion, par les partenaires sociaux, d'un accord national visant à unifier les conditions de suspension de la règle du repos dominical pour les trois derniers dimanches de décembre avait permis d'harmoniser les conditions d'ouverture entre les entreprises de coiffure. Le département de la Marne est soumis à un arrêté préfectoral du 25 juin 1959, qui précise que le dimanche constitue le jour de fermeture des salons. Cette année 2017, comme en 2006, va donc se reposer – comme dans un certain nombre de départements – la question d'une ouverture exceptionnelle les dimanche 24 et 31 décembre… Considérant l'intérêt pour les professionnels – comme pour la population – de pouvoir ouvrir, cette année, les salons de coiffure, les dimanches 24 et 31 décembre, il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir afin de régler, en amont, cette question.

Question n° 01204 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances à publier le : 14/09/2017

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