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Situation des chômeurs seniors

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réponse faite à sa question écrite n° 00139 publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 6 juillet 2017 (p. 2148), dans laquelle il l'interpellait sur la dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus. Ce dispositif a été supprimé au 1er janvier 2012 avec l'objectif de mettre un terme aux procédures écartant les salariés « seniors » du marché du travail. Pourtant, il permettait aux demandeurs d'emploi approchant l'âge légal de la retraite ayant un horizon de vie active très court, le plus souvent indemnisés et à peu près certains de ne pas pouvoir retrouver un emploi, de mettre en cohérence leur position administrative avec la réalité de leur situation. Cette catégorie de demandeurs d'emploi est dans une situation spécifique qui mérite une autre réponse qu'une prime transitoire de solidarité. Pour ces personnes, à quelques mois de la retraite, il n'était ni réaliste, ni socialement justifié de leur imposer des actions de recherche active d'emploi ou la participation à une formation inutile. Dans sa réponse publiée le 31 août 2017 (p. 2769), elle indique être attentive à la situation des séniors sans répondre sur l'intérêt que ce dispositif aurait à être remis en place alors même que la suppression brutale des contrats aidés ne va pas aider au recrutement de ceux-ci. Il lui demande donc à nouveau de reconnaître que l'idéologie du « tout travail » ne fonctionne pas pour cette catégorie d'individus et de remettre en place ce dispositif dans le cadre de la réforme en cours du code du travail.

Question n° 01200 adressée à Mme la ministre du travail à publier le : 14/09/2017

Questions ecrites

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