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Situation des médecins dits « privés de thèses »

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins dits « privés de thèses ». Il a interpellé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, sans obtenir de réponse à ses saisines écrites. En avril 2017 déjà, il demandait au ministre de la santé d'alors de faire hâter la publication du décret permettant l'application de l'article 93 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Celui-ci devrait mettre en place les modalités et les conditions permettant aux médecins ayant passé huit années sur les bancs de la faculté, sans avoir rendu à temps leur thèse, l'examen qui valide la fin de leurs études, d'obtenir une nouvelle chance de décrocher, enfin, leur diplôme de docteur en médecine. Considérant l'espoir qu'a suscité l'adoption de cette disposition fin 2016 et l'attente de beaucoup de territoires en matière d'offre de soins, il lui demande – au moment où elle annonce un nouveau plan de lutte contre les déserts médicaux – de faire le nécessaire pour que, huit mois après la promulgation de la loi « montagne », le décret soit enfin publié.

Question n° 01203 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé à publier le : 14/09/2017

Questions ecrites

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