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Avenir des soins bucco-dentaires en France

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes suite à l'échec des dernières négociations entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes. Alors qu'il relayait ces difficultés dans une question écrite du 20 avril 2017 (question n° 25737), la réponse (11 mai 2017) se bornait à indiquer que l'arrêté du 29 mars 2017 portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie avait été publié au Journal officiel du 31 mars 2017, n'ajoutant rien permettant de penser que les concertations pouvaient être reprises... Ainsi, le gouvernement précédent a imposé son arbitrage à la convention nationale des chirurgiens-dentistes et, notamment, ses décisions en matière de tarification des soins prothétiques au 1er janvier 2018. Les chirurgiens-dentistes étaient pourtant favorables à un plafonnement du prix des prothèses coûteuses si les soins conservateurs, dont le tarif est administré et bloqué depuis des années, étaient revalorisés. Ainsi, et alors qu'ils subissent déjà la concurrence de la prothèse d'importation de pays à faible coût social, ces professionnels ne comprennent pas le désengagement de l'État pour les soins prothétiques. Ils souhaitent continuer à travailler et à valoriser la filière française de la prothèse dentaire afin d'offrir des soins prothétiques de qualité aux patients. En conséquence, et afin de sauver les milliers d'emplois associés à la profession et de garder un bon niveau de qualité pour les soins, il lui demande si elle entend recevoir les représentants de la profession afin de trouver un compromis pour l'ensemble de la filière bucco-dentaire.

Question n° 00096 adressée à Mme la ministre des solidarités et de la santé publiée le 06/07/2017 

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017

À la suite de l'arrêt des négociations sur la convention nationale des chirurgiens-dentistes, une procédure d'arbitrage a été mise en œuvre. Elle s'est concrétisée par l'arrêté du 29 mars 2017,  publié au Journal officiel du 31 mars 2017, portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Celui-ci doit rentrer en œuvre le 1er janvier 2018. Ce règlement arbitral cristallise les tensions des différents syndicats libéraux. L'impératif de la ministre des solidarités et de la santé est de répondre aux besoins légitimes des Français en matière de santé, de prévention et d'accès aux soins. En matière de santé et de prévention, les maladies bucco-dentaires peuvent favoriser l'apparition, la progression ou la gravité de certaines maladies générales, il est donc important que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux dans le parcours de soins et les parcours de santé, en lien avec les autres professionnels de santé, et que les soins « conservateurs » soient revalorisés. En matière d'accès aux soins, la promesse du président de la République, sur le reste à charge zéro concernant les prothèses dentaires, doit être mise en œuvre. Cela ne pourra pas se faire sans un dialogue constructif avec les syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux. Le souhait de la ministre est de garantir un accès aux soins plus juste. En diminuant le reste à charge et en valorisant le travail de prévention primaire et secondaire des dentistes, les évolutions à venir modifieront durablement la pratique des soins dentaires en France dans l'intérêt des patients.

Questions ecrites

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