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Inflation des textes et des normes

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le Premier ministre au sujet de l'inflation du nombre de textes examinés par le Conseil national d'évaluation des normes en 2016. Avec 544 textes examinés dont 375 projets de décrets, soit un accroissement de plus de 35 % par rapport à l'année précédente, le CNEN a connu son niveau d'activité le plus élevé depuis la création de la commission consultative d'évaluation des normes en 2008. En mettant ces chiffres en perspective avec la mission première confiée audit Conseil, à savoir la lutte contre la prolifération normative visant les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale, il convient de s'interroger sur cette inflation. S'il semble que 90 % des normes réglementaires examinées – décrets et arrêtés confondus – correspondent à des textes d'application des lois, cette "production" doit être néanmoins mieux contrôlée. En effet, les textes de lois sont toujours plus nombreux et les parlementaires les rendent toujours plus bavards. Le "principe de précaution" inscrit dans la Constitution pousse chacun à surenchérir dans l'édiction de règles de plus en plus précises, voire au cas par cas… Considérant le coût induit par chaque nouvelle norme et les complexifications qu'elle entraîne sur le terrain, il lui demande s'il entend réviser le système de production des textes trop détaillés, en faisant notamment davantage confiance aux acteurs locaux pour l'adapter.

Question n° 25873 adressée à M. le Premier ministre publiée le : 25/05/2017 

Réponse de M. le Premier ministre publiée le : 05/04/2018

Le Gouvernement s'est résolument engagé dans la maîtrise du flux des nouvelles réglementations. La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact établit ainsi que tout nouveau décret autonome posant une norme nouvelle contraignante ou créant une nouvelle formalité administrative, doit dans le même temps abroger ou simplifier deux normes existantes. Avant l'actuel quinquennat, le Gouvernement prenait une centaine de décrets par an posant des contraintes nouvelles, soit trente à trente-cinq tous les quatre mois. Durant les quatre premiers mois de mise en œuvre de la circulaire du 16 juillet 2017, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, seuls douze décrets de cette nature ont été préparés et seuls cinq ont été pris, conduisant à une dizaine d'abrogations ou de simplifications. La simplification administrative constitue avec l'amélioration de la qualité de services, l'un des chantiers du programme Action Publique 2022. La circulaire du Premier ministre du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur prévoit à ce titre que les directeurs d'administration centrale doivent présenter à leurs ministres des propositions de simplification du stock de normes qui donneront lieu à des plans de simplification. Ceux-ci se concrétiseront notamment dans chaque projet de loi qui devra inclure, un titre comportant des mesures de simplification législative. Un effort particulier est par ailleurs engagé pour la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Une mission a ainsi été confiée à Alain Lambert et Jean-Claude Boulard afin de mener, en associant des élus locaux et des parlementaires, un travail d'identification des simplifications du stock de normes applicables aux collectivités territoriales et de dégager des orientations qui seront présentées à la conférence nationale des territoires. 

Questions ecrites

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