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Date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la date de clôture des déclarations relatives à la politique agricole commune (PAC) fixée au 31 mai 2017. En effet, devant les dégâts causés à certaines cultures par les intempéries dans l'Union européenne et auxquels s'ajoutent les dysfonctionnements de l'outil informatique d'enregistrement des dossiers des agriculteurs sur telepac en France, la Commission européenne a accordé aux États membres un report de la date limite du 15 mai au 15 juin. Or, malgré l'insistance des représentants syndicaux du monde agricole, le ministère a décidé de limiter ce délai au 31 mai, justifiant cette décision par le fait que « le nombre de dossiers déposés via le logiciel telepac est légèrement inférieur à celui constaté l'an passé ». Pour rappel, le délai en 2016 était fixé au 15 juin. Considérant qu'une telle décision pénalise de nombreux agriculteurs confrontés pour leur part, depuis deux ans, à des retards de paiement de leurs aides et à un système de télédéclaration très chaotique, il lui demande de reculer la date de clôture des déclarations PAC pour laisser le temps aux agriculteurs de recueillir l'ensemble des informations pour établir leur déclaration.

Question n° 25826 adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement publiée le : 11/05/2017

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