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Réforme des zones de revitalisation rurale

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à propos de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). En effet, l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale vient de dévoiler la nouvelle liste des communes classées en ZRR qui remplace celle du 30 juillet 2014. Si le nombre total de communes en ZRR a diminué de 653, il y a d'importantes variations à l'intérieur de ce classement en matière de communes sortantes et de communes entrantes. En cause de ces bouleversements, les critères, tels que définis par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, sont désormais examinés à l'échelle intercommunale, et non plus communale comme auparavant. L'association des maires de France et l'association des maires ruraux de France se sont opposées au classement à l'échelle intercommunale des ZRR, observant que seule l'échelle communale permettait notamment d'apporter de la lisibilité et de la stabilité à ce dispositif, tant dans un cadre de réorganisation intercommunale que dans celui de la constitution de communes nouvelles. À partir du 1er juillet 2017, dès lors qu'une commune anciennement classée en ZRR fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui, lui, ne répond pas aux critères, elle sort de la liste. À l'inverse, une commune qui n'était pas en ZRR peut le devenir si elle appartient à un EPCI classé. Ces EPCI doivent répondre à au moins un des trois critères suivants : déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles. Concrètement, l'entrée d'une commune dans le périmètre géographique d'une communauté de communes « XL » ou d'une communauté d'agglomération décide de sa sortie de zonage, alors même que rien ne fait disparaître les difficultés qui avaient jusqu'alors motivé l'application de dispositifs spécifiques. Considérant que l'ensemble des communes – a fortiori encore plus les communes rurales – a besoin de d'abord « digérer » les bouleversements intercommunaux, il lui demande de différer l'entrée en vigueur de cette réforme qui va, une nouvelle fois, pénaliser les plus petites communes.

Question n° 25688 adressée à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales à publier le : 13/04/2017

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