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Extension de la loi permettant le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi a instauré la possibilité pour un salarié, en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, et ce au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif législatif n'est pour l'heure autorisé que pour s'occuper des enfants malades. Des voix s'élèvent aujourd'hui pour l'étendre au congé afin de permettre, par exemple, à un salarié de bénéficier d'un don de congés pour s'occuper de son conjoint gravement malade. Considérant que ce don est facultatif et anonyme et qu'il fait appel à la solidarité et la générosité de chacun, il lui demande si elle entend réfléchir à une extension du dispositif.

Question n° 25687 adressée à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes à publier le : 13/04/2017 

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