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Démarchage téléphonique

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité d'améliorer l'efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Il semblerait que le dispositif Bloctel, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et en fonctionnement depuis juin 2016, ne donne pas réellement satisfaction selon les associations de consommateurs. En effet, sachant que le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis pour la prospection téléphonique, il revient audit consommateur de refuser expressément la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à l'inverse des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Aujourd'hui les consommateurs reçoivent en moyenne plus de quatre appels téléphoniques de démarchage par semaine. Il est donc évident que les dispositifs existants ne sont pas suffisants pour lutter contre ce phénomène. Au vu de ces éléments, il lui demande si elle entend mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher, ce qui permettrait une réelle limitation des nuisances dues au démarchage téléphonique.


Question n° 25070 adressée à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le : 16/02/2017 

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