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Réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d'identité

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre, au 1er mars 2017, de la réforme des modalités de délivrance de cartes nationales d'identité. Les quelque 2 300 communes qui auront le privilège d'être équipées du matériel informatique fourni par l'État servant à délivrer les cartes nationales d'identité s'interrogent quant à la surcharge d'activité générée par cette évolution. Elles demandent donc une indemnisation afin de compenser celle-ci. Elles souhaitent, en outre, que chaque commune puisse continuer à assurer, au préalable, la constitution du dossier papier avec ses administrés. S'agissant des 34 000 autres communes qui n'assureront plus la prise en charge des demandes de carte nationale d'identité, elles dénoncent de manière légitime la suppression du lien entre les services municipaux et la population dans le domaine du service public de délivrance des cartes d'identité. Elles jugent cette réforme comme un affaiblissement inacceptable du service public qui va pénaliser, en premier lieu, les citoyens eux-mêmes. Considérant que cette décision, prise une nouvelle fois de manière unilatérale, réussit le tour de force d'inquiéter l'ensemble des communes française, il lui demande s'il entend revenir sur cette réforme ou l'aménager en écoutant les élus de terrain.  

Question n° 24860 adressée à M. le ministre de l'intérieur publiée le 2 février 2017

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