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Conséquences de la prolongation de la validité de la carte nationale d'identité

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014, la durée de validité de la carte d'identité est passée de dix à quinze ans. La carte d'identité – ainsi prolongée automatiquement – reste valable cinq ans supplémentaires pour les personnes majeures au moment de sa délivrance et dont la carte était encore valide le 1er janvier 2014… Or, cette extension automatique n'est pas reconnue dans tous les pays, à commencer par l'Europe : dix-huit des vingt-huit membres de l'Union européenne n'ont pas transmis leur position sur l'acceptation, ou non, de ce document a priori périmé. De la même manière, la Belgique et la Norvège ont clairement annoncé, en octobre 2016, qu'elles refusaient de reconnaître les cartes d'identité en apparence périmée dont la validité est prolongée. Pour ces pays, les voyageurs doivent impérativement avoir des documents de voyage en règle (passeport valide ou carte d'identité avec la bonne date de validité affichée) sous peine de se voir refuser l'entrée du pays. Cela signifie donc que la CNI, pourtant valable en France et reconnue comme telle par les autorités pendant quinze ans, ne permet pas de franchir toutes les frontières des pays européens alors que, dans le même temps, le renouvellement des cartes d'identité « toujours valables » est refusé… De ce fait, le ministère des affaires étrangères recommande fortement de privilégier l'utilisation d'un passeport valide à une carte nationale d'identité (CNI) portant une date de fin de validité dépassée. Considérant les désagréments entraînés pour les voyageurs par cette situation, il lui demande s'il entend revenir sur ce décret qui devait, en théorie, être une simplification mais qui ne l'est pas dans la pratique…

Question n° 24780 adressée à M. le ministre de l'intérieur publiée le : 26/01/2017

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