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Gel du fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017

M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande formulée par l'Association des maires de France (AMF) de stabiliser les montants individuels du Fonds de péréquation intercommunal et communal en 2017. En effet, avec la mise en place de la nouvelle carte intercommunale qui, au 1er janvier prochain, présentera près de 40% d'EPCI en moins sur l'ensemble du territoire, va s'opérer une évolution importante de la répartition des contributions et des attributions du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), évolution qui risque de remettre en question ses effets péréquateurs. Il serait, en conséquence, légitime, compte tenu des difficultés induites pour l'élaboration des budgets locaux, que le Gouvernement décide d'un gel des contributions et attributions individuelles du FPIC au même niveau que l'année 2016. Cette solution d'attente permettrait de réaliser les études d'impact nécessaires pour apporter les ajustements techniques utiles et engager ainsi une réflexion sur une éventuelle refonte du dispositif du FPIC dans le cadre du projet de loi de finances 2018. Il lui demande s'il entend répondre favorablement à la demande de l'AMF.

Question n° 24358 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances publiée le : 15/12/2016 

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