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Dotation globale de fonctionnement et allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les conséquences de l'article 14 du projet de loi (AN n° 4061, XIVe leg) de finances pour 2017, en cours de discussion au Parlement, fixant pour 2017 la dotation globale de fonctionnement et les allocations compensatrices d'exonérations d'impôts directs locaux. En effet, le Gouvernement envisage de transférer aux collectivités locales la totalité de la prise en charge des allègements fiscaux dont il a lui-même décidé. Cette ponction supplémentaire, évaluée à 500 millions d'euros, va venir s'ajouter à la contribution au redressement des finances publiques qui s'élève en 2017 à 2,6 milliards d'euros. Alors que le projet de loi de finances avait pour objectif de renforcer la péréquation, ce nouveau prélèvement va pénaliser les départements et les régions les plus pauvres, ainsi que les communes et leurs groupements qui concentrent le plus de logements sociaux et dans lesquelles les revenus des habitants sont les plus bas. Considérant qu'il n'est pas acceptable de faire peser sur les contribuables locaux les conséquences de décisions unilatérales de l'État, les associations d'élus demandent que l'État assume financièrement cette décision et que soit rétabli, comme en 2016, le mécanisme de compensation, ce qui techniquement permettrait de supprimer en particulier la ponction sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Dénonçant une nouvelle fois le forcing opéré par le Gouvernement en matière d'ingérence sur les finances des collectivités locales, il lui demande s'il entend profiter de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 devant le Sénat pour revenir sur l'article 14.

 

Question écrite publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017

À l'issue des débats parlementaires, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des « variables d'ajustement » aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ce qui devrait représenter une minoration de 8 %. Cet élargissement est justifié, d'une part, par le fait que les attributions par départements au titre des FDPTP sont très inégales : elles vont de 0 à 24,5 M€. Ainsi, 15 départements ont perçu plus de 10 M€ en 2014 (pour un total de 240 M€), contre 74 départements ayant reçu moins d'un M€ (pour un total de 120 M€). À titre d'exemple, le département de la Seine-Saint-Denis a perçu 3 700 € en 2014. Cette inégale répartition entre départements s'accompagne par ailleurs d'une hétérogénéité des critères utilisés par les conseils départementaux pour attribuer cette enveloppe entre les communes bénéficiaires in fine. D'autre part, l'intégration des FDPTP permet d'élargir le champ des « variables d'ajustement » afin de gager les progressions de certains concours aux collectivités (et notamment les compensations d'exonérations de fiscalité directe locale) et ainsi diminuer le taux de minoration des variables. Son exclusion du mécanisme des variables aurait eu pour conséquence d'augmenter le taux de minoration des autres variables. S'agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) perçue par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle, n'est pas intégrée dans les variables. Par conséquent, elle ne fait pas l'objet d'une minoration au titre de l'année 2017. En revanche, l'article 33 de la loi de finances pour 2017 élargit le périmètre des « variables d'ajustement » à la DCRTP perçue par les départements et les régions. 

Questions ecrites

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