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Filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les inquiétudes de plusieurs associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets concernant la négociation en cours du cahier des charges pour le prochain agrément de la filière emballages pour la période 2017-2022. Suite à l'annonce publique récente d'un projet de barème de financement des collectivités, défini en dehors du cadre de concertation officiel sous l'égide du ministère de l'environnement, lesdites associations – qui rassemblent les 900 intercommunalités compétentes en matière de gestion des déchets, contractualisant avec les éco-organismes – demandent au Gouvernement que soit mise en place une vraie concertation sur le financement du recyclage dans les territoires. Pour cela, les associations demandent au Gouvernement de mieux arbitrer l'enveloppe de financement des collectivités conformément au code de l'environnement et à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui imposent une prise en charge de 80 % des coûts de gestion de l'ensemble des déchets d'emballages ménagers. Elles réclament aussi l'organisation d'une négociation impliquant l'ensemble des associations compétentes en matière de gestion des déchets, afin d'établir d'ici septembre un cahier des charges garantissant l'absence de collectivité perdante mais aussi des moyens financiers supplémentaires pour réaliser l'extension des consignes de tri à tous les emballages en plastique. Elles défendent enfin la mise en place d'un barème national unique des soutiens apportés aux collectivités permettant une équité sur l'ensemble des territoires, afin de ne pas soumettre les collectivités à des négociations individuelles déséquilibrées. Rappelant que, depuis plusieurs années, le recyclage des emballages ménagers plafonne à un peu moins de 70 %, faute en particulier de financements suffisants, et qu'il convient donc de profiter du prochain cahier des charges pour améliorer ces ratios, il lui demande de quelle manière elle entend répondre à ces diverses demandes.

Question n° 22973 adressée à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat publiée le 04/08/2016 

Réponse de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat publiée le : 06/10/2016

Les travaux de ré-agrément des filières à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, et des papiers graphiques, lancés depuis septembre 2015, ont pris la forme d'une large concertation avec les différentes parties prenantes, en particulier avec les représentants des collectivités. Les nouvelles orientations issues de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (en particulier l'extension du tri des plastiques à l'ensemble du territoire et les objectifs ambitieux de recyclage), de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) (en particulier sur les nouvelles compétences des conseils régionaux en matière de planification) et des travaux européens basés sur le projet proposé par la Commission européenne en décembre 2015 sont prises en compte dans ces travaux de ré-agrément. Ce renouvellement d'agrément doit, en effet, être l'occasion de donner une impulsion complémentaire pour la mise en œuvre de la loi de transition énergétique pour une croissance verte qui a fixé un cap important pour la transition de la France vers une économie circulaire. Le tri et recyclage des déchets doit devenir la règle, l'élimination doit devenir l'exception. Plusieurs mesures fortes sont prévues dans la loi pour créer les conditions de cette transition (extension du tri à tous les plastiques d'ici 2022, mise en place du tri des biodéchets d'ici 2025, etc.). La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, veillera au bon équilibre entre moyens financiers des collectivités et maîtrise des charges pour les entreprises dans les décisions qui seront rendues au mois de septembre. 

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