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Décret du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS). En effet, dans ce document, il est indiqué très précisément que lesdits centres doivent produire une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population du territoire de leur ressort. Cette analyse, qui consiste en un diagnostic sociodémographique à partir des données d'observation sociale du territoire, doit être établi avec l'ensemble des partenaires, publics ou privés, qui participent à la mise en œuvre des actions de prévention et de développement social telles que mentionnées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette analyse doit ensuite faire l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux… Considérant que la majorité des membres des CCAS sont des bénévoles, il s'inquiète de cette nouvelle contrainte réglementaire supplémentaire au moment où chacun dénonce le trop plein de normes et de « paperasses ». Il se demande qui pourra réellement rédiger ces analyses et qui les exploitera. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui se passera pour les CCAS qui n'auront pas les moyens d'établir ces documents.

Question n° 22642 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016

Questions ecrites

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