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Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs seniors

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes proches de la retraite, au chômage et en fin de droits, ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour pouvoir accéder à une retraite à taux plein. La dispense de recherche d'emploi (DRE) dont bénéficiaient certains demandeurs d'emploi âgés de 57 ans et plus a été supprimée au 1er janvier 2012 avec l'objectif de mettre un terme aux dispositifs écartant les salariés « seniors » du marché du travail. Cette dispense leur évitait d'avoir à actualiser mensuellement leur inscription à l'ANPE (puis à Pôle emploi) lorsqu'ils étaient, en pratique, en attente de leur départ en retraite. Pour les demandeurs d'emploi approchant l'âge légal de la retraite ayant un horizon de vie active très court, le plus souvent indemnisés et à peu près certains de ne pas pouvoir retrouver un emploi, cette mesure permettait de mettre en cohérence leur position administrative avec la réalité de leur situation : ces personnes, à quelques mois de la retraite, n'étaient effectivement pas à la recherche d'un emploi et il n'était ni réaliste, ni socialement justifié de leur imposer des actions de recherche active d'emploi ou la participation à une formation inutile. Contrairement à la préretraite, qui garantissait en plus une rémunération jusqu'à la retraite dont le montant était en général plus élevé que l'indemnisation du chômage, elle ne constituait pas une incitation financière très importante. D'ailleurs, une fois cette dispense supprimée, le nombre de sorties d'activité vers le chômage n'a pas diminué. Force est de constater que la suppression de la DRE a généré une situation assez hypocrite dans laquelle les seniors sortis de l'emploi se retrouvent sommés d'en rechercher un activement, fût-ce quelques mois avant leur départ en retraite, alors que l'état du marché du travail ne permet pas d'envisager que ces démarches puissent aboutir. Ils risquent, en outre, s'ils ne s'y conforment pas, de se voir radier de Pôle emploi et de perdre les indemnités qui leur permettent de (sur)vivre en attendant de toucher réellement leur retraite. Considérant que la suppression de la DRE et l'idéologie du « tout travail » ne fonctionne pas pour cette catégorie d'individus, il lui demande si elle entend revenir sur ce dispositif lors de l'examen du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Question écrite publiée dans le JO Sénat du 07/04/2016 - En attente de réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Question n° 25141 adressée à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le : 16/02/2017

M. Yves Détraigne rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°21092 posée le 07/04/2016 sous le titre : " Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs seniors ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. 

Questions ecrites

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