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Consulter la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles

Yves Détraigne s’est associé à la proposition de loi déposée par Bruno Retailleau et Catherine Morin-Desailly relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et  les libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles.

L'article unique de la proposition de loi impose la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour tout projet de loi ou décret s'intéressant aux données personnelles des usagers.

Aller sur le dossier législatif du texte.

Dépôt le 23 mai 2014

Proposition de lois

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