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Proposition de loi visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

Yves Détraigne a cosigné la Proposition de loi d'Hervé Maurez visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage. Ce texte propose de supprimer la lecture de l'article 220 du code civil qui précise les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats, et plus particulièrement des dettes, conclus par chacun d'eux avec des tiers. Sa lecture a pour objet de « sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre ».

=> Aller sur le dossier législatif du texte.

Proposition de lois

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