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Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle :

Les sénateurs Détraigne et Mézard ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d’un coefficient d’intégration fonctionnelle. Un texte pour inciter à une plus grande mise en commun entre les structures territoriales.

 

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Proposition de lois

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