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Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

 

Le sénateur Détraigne s'est associé à la proposition de la sénatrice Sylvie Goy-Chavent visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. LE but du texte est de permettre aux magistrats, en cas de suspension du permis de conduire et quelles qu'en soient les causes, les d'aménager les peines et d'autoriser la conduite d'un véhicule, pour des motifs professionnels, médicaux ou familiaux.

 

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Proposition de lois

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