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Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

 

Yves Détraigne s'est associé à la proposition de loi de Muguette Dini relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers.

Ce texte fait suite à un récent rapport des sénatrices DINI et ESCOFFIER fait au nom de la commission sénatoriale de contrôle de l'application des lois et évaluant la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.

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Proposition de lois

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