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Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel

Le sénateur Détraigne  s'est associé à la proposition de loi de sa collègue Muguette Dini visant à définir le "harcèlement sexuel" suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai dernier. Ce texte propose notamment de redéfinir le harcèlement sexuel en trois points : l’infraction d’habitude, la référence à la notion d’autrui et non plus à une référence de relation de subordination et la suppression du terme « faveur sexuelle » au profil d’ « actes de nature sexuelle ».

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Proposition de lois

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