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Proposition de loi "cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale"

Le sénateur Détraigne a cosigné la proposition de loi de son collègue Hervé Maurey, autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale.

Dans une décision de septembre 2010, le Conseil constitutionnel a, en effet, déclaré contraire à la Constitution un alinéa de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait jusqu'alors aux communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain auquel s'appliquait la demande. Afin de rendre aux maires cet outil, le texte tire les conséquences de cette décision en précisant de manière claire les « usages publics » des terrains cédés à titre gratuit aux communes et en encadrant cette pratique.

Pour ce faire, elle reprend et complète dans son article 1er la formulation de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme auquel elle donne une portée législative. Par ailleurs elle encadre cette pratique en précisant que la cession ne peut porter, dans la limite de 10 % du terrain, que sur la superficie effectivement nécessaire pour l'usage public attendu. En cas de désaccord, il est proposé de faire intervenir, comme c'est le cas dans les procédures d'expropriations, non pas le juge administratif mais le juge judiciaire.

 

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