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Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers

Yves Détraigne a cosigné la proposition de loi de Valérie Létard tendant à créer un répertoire national des crédits aux particuliers dans le respect des préconisations du rapport de la commission nationale de l’informatique et des libertés publié le 2 août 2011. Ce fichier constituerait un dispositif efficace de prévention du surendettement qui est, en effet, à l’origine de situations de détresse.

Aller voir la proposition sur le site du Sénat

Proposition de lois

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